Conditions d’affiliation
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SIÈGE SOCIAL
26 rue Bosquet, 75007 Paris, France
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26 rue Bosquet, 75007 Paris, France
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26 rue Bosquet, 75007 Paris, France
Mise à Jour: [JUIN 2024]
Conditions Générales du Programme d'Affiliation
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de participation au programme d'affiliation de Delace (ci-après "l'Entreprise").
Article 2 : Définitions
Affilié : Toute personne physique ou morale participant au programme d'affiliation de l'Entreprise. Filleul : Toute personne physique ou morale parrainée par un Affilié dans le cadre du programme d'affiliation. Programme d'affiliation : Ensemble des moyens mis en place par l'Entreprise permettant à l'Affilié de promouvoir les services de l'Entreprise et de recevoir une commission sur les contrats conclus par ses Filleuls.
Article 3 : Adhésion au Programme d'Affiliation
L'adhésion au programme d'affiliation est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter sous le régime de droit commun, ou toute personne morale ayant complété le formulaire d'inscription disponible sur le site de l'Entreprise. L'Entreprise se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'adhésion d'un Affilié à tout moment et sans justification.
Article 4 : Parrainage
Pour parrainer un Filleul, l'Affilié doit envoyer un email à l'Entreprise en précisant qu'il parraine une personne et en fournissant ses coordonnées ainsi que celles du Filleul. Le Filleul doit également envoyer un email à l'Entreprise en précisant qu'il a été parrainé par l'Affilié. Un Filleul ne peut être parrainé que par une seule personne.
Article 5 : Validation du Parrainage
L'Entreprise validera le parrainage et informera les deux parties de l'acceptation. L'Entreprise se réserve le droit de refuser un parrainage si les informations fournies sont incomplètes, incorrectes ou frauduleuses.
Article 6 : Commission
L'Affilié recevra une commission équivalente à 20% du montant total de chaque contrat conclu par un Filleul, sous réserve que le Filleul ait réglé la totalité des services de l'Entreprise. La commission sera versée mensuellement via le service PayPal ou par virement bancaire, à condition que le montant cumulé des commissions atteigne au moins 75 €.
Article 7 : Obligations de l'Affilié
L'Affilié s'engage à : Fournir des informations exactes et complètes lors du parrainage d'un Filleul. Ne pas utiliser de pratiques déloyales ou frauduleuses pour parrainer des Filleuls. Respecter les lois et réglementations en vigueur lors de la promotion des services de l'Entreprise.
Article 8 : Limitation de Responsabilité
L'Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de la participation au programme d'affiliation. En particulier, l'Entreprise ne sera pas responsable des pertes de revenus, de bénéfices, de données ou d'opportunités d'affaires. La participation au programme d'affiliation ne constitue en aucun cas un contrat de travail entre l'Entreprise et l'Affilié.
Article 9 : Paiements
Modalités de Paiement : Les paiements des commissions seront effectués mensuellement via le service PayPal ou par virement bancaire, sous réserve que le montant cumulé des commissions atteigne au moins 75 €. Il est de la responsabilité de l'Affilié de fournir des informations bancaires exactes et à jour. Non-Réception des Paiements : L'Entreprise ne saurait être tenue responsable en cas de non-réception des fonds par l'Affilié, notamment dans les cas suivants : Informations Bancaires Incorrectes : L'Affilié est seul responsable de la fourniture d'informations bancaires exactes et à jour. En cas d'erreur, de modification ou d'omission de ces informations, l'Entreprise ne pourra être tenue responsable de la non-réception des paiements. Problèmes Techniques : L'Entreprise ne peut être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements techniques des systèmes de paiement, qu'ils soient internes ou externes, y compris ceux de PayPal, des banques ou des institutions financières. Retards Bancaires : Les délais de traitement des paiements peuvent varier en fonction des banques et des institutions financières. L'Entreprise ne pourra être tenue responsable des retards de traitement ou des délais supplémentaires imposés par ces entités. Restrictions Réglementaires : Certains pays ou juridictions peuvent imposer des restrictions ou des interdictions concernant les paiements transfrontaliers. L'Entreprise ne pourra être tenue responsable si les paiements sont bloqués, retenus ou confisqués en raison de telles restrictions. Fraude : En cas de suspicion de fraude ou d'activité illégale, l'Entreprise se réserve le droit de suspendre ou de retenir les paiements jusqu'à ce que la situation soit clarifiée. L'Entreprise ne pourra être tenue responsable de la non-réception des paiements pendant cette période. Force Majeure : L'Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, incluant mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les conflits, les actes terroristes, les pannes de courant ou les pannes des systèmes de communication.
Article 10 : Vérification et Audits
L'Entreprise se réserve le droit de vérifier les informations fournies par l'Affilié et de mener des audits périodiques pour s'assurer de la conformité avec les présentes conditions générales. Toute tentative de fraude, d'usage de pratiques déloyales ou de fourniture d'informations inexactes pourra entraîner la suspension immédiate de l'Affilié et la retenue des commissions dues.
Article 11 : Confidentialité
L'Affilié s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de sa participation au programme d'affiliation. Toute divulgation non autorisée de ces informations pourra entraîner la résiliation immédiate de l'Affilié et des poursuites judiciaires.
Article 12 : Modification des Conditions Générales
L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site de l'Entreprise. Il est de la responsabilité de l'Affilié de consulter régulièrement les conditions générales.
Article 13 : Résiliation
L'Entreprise se réserve le droit de résilier la participation d'un Affilié au programme d'affiliation à tout moment et sans préavis en cas de non-respect des présentes conditions générales, de fraude, de comportement préjudiciable à l'Entreprise ou de toute autre raison jugée valable par l'Entreprise. En cas de résiliation, l'Affilié perdra tout droit aux commissions non encore versées.
Article 14 : Indemnisation
L'Affilié s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité l'Entreprise, ses dirigeants, employés et agents, contre toutes réclamations, pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) découlant de ou liés à : La violation par l'Affilié de toute clause des présentes conditions générales. Toute fraude ou activité illégale de l'Affilié. Toute réclamation de tiers résultant de la participation de l'Affilié au programme d'affiliation.
Article 15 : Services Proposés
Les services couverts par le programme d'affiliation incluent mais ne sont pas limités à : Stratégie, Identité de Marque, Intelligence Artificielle, Web Design, Juridique. Les Affiliés doivent s'assurer que les Filleuls comprennent les services proposés par Delace et leur pertinence pour leurs besoins spécifiques. Les services doivent être réalisables et constituer un projet viable. L'Entreprise se réserve le droit de refuser un client si le projet n'est pas réalisable ou si le projet n'aboutit pas pour des raisons extérieures telles que le mauvais comportement du client ou le non-paiement de sa part.
Article 16 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Ces conditions générales sont désormais plus détaillées et protectrices pour votre entreprise, Delace, tout en décrivant les services proposés et en incluant des clauses supplémentaires pour limiter votre responsabilité et assurer la conformité de vos Affiliés. Il est toujours recommandé de consulter un avocat pour s'assurer que ces conditions respectent bien les lois locales et sont adaptées à votre situation spécifique.
Mise à Jour: [JUIN 2024]
Conditions Générales du Programme d'Affiliation
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de participation au programme d'affiliation de Delace (ci-après "l'Entreprise").
Article 2 : Définitions
Affilié : Toute personne physique ou morale participant au programme d'affiliation de l'Entreprise. Filleul : Toute personne physique ou morale parrainée par un Affilié dans le cadre du programme d'affiliation. Programme d'affiliation : Ensemble des moyens mis en place par l'Entreprise permettant à l'Affilié de promouvoir les services de l'Entreprise et de recevoir une commission sur les contrats conclus par ses Filleuls.
Article 3 : Adhésion au Programme d'Affiliation
L'adhésion au programme d'affiliation est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter sous le régime de droit commun, ou toute personne morale ayant complété le formulaire d'inscription disponible sur le site de l'Entreprise. L'Entreprise se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'adhésion d'un Affilié à tout moment et sans justification.
Article 4 : Parrainage
Pour parrainer un Filleul, l'Affilié doit envoyer un email à l'Entreprise en précisant qu'il parraine une personne et en fournissant ses coordonnées ainsi que celles du Filleul. Le Filleul doit également envoyer un email à l'Entreprise en précisant qu'il a été parrainé par l'Affilié. Un Filleul ne peut être parrainé que par une seule personne.
Article 5 : Validation du Parrainage
L'Entreprise validera le parrainage et informera les deux parties de l'acceptation. L'Entreprise se réserve le droit de refuser un parrainage si les informations fournies sont incomplètes, incorrectes ou frauduleuses.
Article 6 : Commission
L'Affilié recevra une commission équivalente à 20% du montant total de chaque contrat conclu par un Filleul, sous réserve que le Filleul ait réglé la totalité des services de l'Entreprise. La commission sera versée mensuellement via le service PayPal ou par virement bancaire, à condition que le montant cumulé des commissions atteigne au moins 75 €.
Article 7 : Obligations de l'Affilié
L'Affilié s'engage à : Fournir des informations exactes et complètes lors du parrainage d'un Filleul. Ne pas utiliser de pratiques déloyales ou frauduleuses pour parrainer des Filleuls. Respecter les lois et réglementations en vigueur lors de la promotion des services de l'Entreprise.
Article 8 : Limitation de Responsabilité
L'Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de la participation au programme d'affiliation. En particulier, l'Entreprise ne sera pas responsable des pertes de revenus, de bénéfices, de données ou d'opportunités d'affaires. La participation au programme d'affiliation ne constitue en aucun cas un contrat de travail entre l'Entreprise et l'Affilié.
Article 9 : Paiements
Modalités de Paiement : Les paiements des commissions seront effectués mensuellement via le service PayPal ou par virement bancaire, sous réserve que le montant cumulé des commissions atteigne au moins 75 €. Il est de la responsabilité de l'Affilié de fournir des informations bancaires exactes et à jour. Non-Réception des Paiements : L'Entreprise ne saurait être tenue responsable en cas de non-réception des fonds par l'Affilié, notamment dans les cas suivants : Informations Bancaires Incorrectes : L'Affilié est seul responsable de la fourniture d'informations bancaires exactes et à jour. En cas d'erreur, de modification ou d'omission de ces informations, l'Entreprise ne pourra être tenue responsable de la non-réception des paiements. Problèmes Techniques : L'Entreprise ne peut être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements techniques des systèmes de paiement, qu'ils soient internes ou externes, y compris ceux de PayPal, des banques ou des institutions financières. Retards Bancaires : Les délais de traitement des paiements peuvent varier en fonction des banques et des institutions financières. L'Entreprise ne pourra être tenue responsable des retards de traitement ou des délais supplémentaires imposés par ces entités. Restrictions Réglementaires : Certains pays ou juridictions peuvent imposer des restrictions ou des interdictions concernant les paiements transfrontaliers. L'Entreprise ne pourra être tenue responsable si les paiements sont bloqués, retenus ou confisqués en raison de telles restrictions. Fraude : En cas de suspicion de fraude ou d'activité illégale, l'Entreprise se réserve le droit de suspendre ou de retenir les paiements jusqu'à ce que la situation soit clarifiée. L'Entreprise ne pourra être tenue responsable de la non-réception des paiements pendant cette période. Force Majeure : L'Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, incluant mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les conflits, les actes terroristes, les pannes de courant ou les pannes des systèmes de communication.
Article 10 : Vérification et Audits
L'Entreprise se réserve le droit de vérifier les informations fournies par l'Affilié et de mener des audits périodiques pour s'assurer de la conformité avec les présentes conditions générales. Toute tentative de fraude, d'usage de pratiques déloyales ou de fourniture d'informations inexactes pourra entraîner la suspension immédiate de l'Affilié et la retenue des commissions dues.
Article 11 : Confidentialité
L'Affilié s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de sa participation au programme d'affiliation. Toute divulgation non autorisée de ces informations pourra entraîner la résiliation immédiate de l'Affilié et des poursuites judiciaires.
Article 12 : Modification des Conditions Générales
L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site de l'Entreprise. Il est de la responsabilité de l'Affilié de consulter régulièrement les conditions générales.
Article 13 : Résiliation
L'Entreprise se réserve le droit de résilier la participation d'un Affilié au programme d'affiliation à tout moment et sans préavis en cas de non-respect des présentes conditions générales, de fraude, de comportement préjudiciable à l'Entreprise ou de toute autre raison jugée valable par l'Entreprise. En cas de résiliation, l'Affilié perdra tout droit aux commissions non encore versées.
Article 14 : Indemnisation
L'Affilié s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité l'Entreprise, ses dirigeants, employés et agents, contre toutes réclamations, pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) découlant de ou liés à : La violation par l'Affilié de toute clause des présentes conditions générales. Toute fraude ou activité illégale de l'Affilié. Toute réclamation de tiers résultant de la participation de l'Affilié au programme d'affiliation.
Article 15 : Services Proposés
Les services couverts par le programme d'affiliation incluent mais ne sont pas limités à : Stratégie, Identité de Marque, Intelligence Artificielle, Web Design, Juridique. Les Affiliés doivent s'assurer que les Filleuls comprennent les services proposés par Delace et leur pertinence pour leurs besoins spécifiques. Les services doivent être réalisables et constituer un projet viable. L'Entreprise se réserve le droit de refuser un client si le projet n'est pas réalisable ou si le projet n'aboutit pas pour des raisons extérieures telles que le mauvais comportement du client ou le non-paiement de sa part.
Article 16 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Ces conditions générales sont désormais plus détaillées et protectrices pour votre entreprise, Delace, tout en décrivant les services proposés et en incluant des clauses supplémentaires pour limiter votre responsabilité et assurer la conformité de vos Affiliés. Il est toujours recommandé de consulter un avocat pour s'assurer que ces conditions respectent bien les lois locales et sont adaptées à votre situation spécifique.
Mise à Jour: [JUIN 2024]
Conditions Générales du Programme d'Affiliation
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de participation au programme d'affiliation de Delace (ci-après "l'Entreprise").
Article 2 : Définitions
Affilié : Toute personne physique ou morale participant au programme d'affiliation de l'Entreprise. Filleul : Toute personne physique ou morale parrainée par un Affilié dans le cadre du programme d'affiliation. Programme d'affiliation : Ensemble des moyens mis en place par l'Entreprise permettant à l'Affilié de promouvoir les services de l'Entreprise et de recevoir une commission sur les contrats conclus par ses Filleuls.
Article 3 : Adhésion au Programme d'Affiliation
L'adhésion au programme d'affiliation est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter sous le régime de droit commun, ou toute personne morale ayant complété le formulaire d'inscription disponible sur le site de l'Entreprise. L'Entreprise se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'adhésion d'un Affilié à tout moment et sans justification.
Article 4 : Parrainage
Pour parrainer un Filleul, l'Affilié doit envoyer un email à l'Entreprise en précisant qu'il parraine une personne et en fournissant ses coordonnées ainsi que celles du Filleul. Le Filleul doit également envoyer un email à l'Entreprise en précisant qu'il a été parrainé par l'Affilié. Un Filleul ne peut être parrainé que par une seule personne.
Article 5 : Validation du Parrainage
L'Entreprise validera le parrainage et informera les deux parties de l'acceptation. L'Entreprise se réserve le droit de refuser un parrainage si les informations fournies sont incomplètes, incorrectes ou frauduleuses.
Article 6 : Commission
L'Affilié recevra une commission équivalente à 20% du montant total de chaque contrat conclu par un Filleul, sous réserve que le Filleul ait réglé la totalité des services de l'Entreprise. La commission sera versée mensuellement via le service PayPal ou par virement bancaire, à condition que le montant cumulé des commissions atteigne au moins 75 €.
Article 7 : Obligations de l'Affilié
L'Affilié s'engage à : Fournir des informations exactes et complètes lors du parrainage d'un Filleul. Ne pas utiliser de pratiques déloyales ou frauduleuses pour parrainer des Filleuls. Respecter les lois et réglementations en vigueur lors de la promotion des services de l'Entreprise.
Article 8 : Limitation de Responsabilité
L'Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de la participation au programme d'affiliation. En particulier, l'Entreprise ne sera pas responsable des pertes de revenus, de bénéfices, de données ou d'opportunités d'affaires. La participation au programme d'affiliation ne constitue en aucun cas un contrat de travail entre l'Entreprise et l'Affilié.
Article 9 : Paiements
Modalités de Paiement : Les paiements des commissions seront effectués mensuellement via le service PayPal ou par virement bancaire, sous réserve que le montant cumulé des commissions atteigne au moins 75 €. Il est de la responsabilité de l'Affilié de fournir des informations bancaires exactes et à jour. Non-Réception des Paiements : L'Entreprise ne saurait être tenue responsable en cas de non-réception des fonds par l'Affilié, notamment dans les cas suivants : Informations Bancaires Incorrectes : L'Affilié est seul responsable de la fourniture d'informations bancaires exactes et à jour. En cas d'erreur, de modification ou d'omission de ces informations, l'Entreprise ne pourra être tenue responsable de la non-réception des paiements. Problèmes Techniques : L'Entreprise ne peut être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements techniques des systèmes de paiement, qu'ils soient internes ou externes, y compris ceux de PayPal, des banques ou des institutions financières. Retards Bancaires : Les délais de traitement des paiements peuvent varier en fonction des banques et des institutions financières. L'Entreprise ne pourra être tenue responsable des retards de traitement ou des délais supplémentaires imposés par ces entités. Restrictions Réglementaires : Certains pays ou juridictions peuvent imposer des restrictions ou des interdictions concernant les paiements transfrontaliers. L'Entreprise ne pourra être tenue responsable si les paiements sont bloqués, retenus ou confisqués en raison de telles restrictions. Fraude : En cas de suspicion de fraude ou d'activité illégale, l'Entreprise se réserve le droit de suspendre ou de retenir les paiements jusqu'à ce que la situation soit clarifiée. L'Entreprise ne pourra être tenue responsable de la non-réception des paiements pendant cette période. Force Majeure : L'Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, incluant mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les conflits, les actes terroristes, les pannes de courant ou les pannes des systèmes de communication.
Article 10 : Vérification et Audits
L'Entreprise se réserve le droit de vérifier les informations fournies par l'Affilié et de mener des audits périodiques pour s'assurer de la conformité avec les présentes conditions générales. Toute tentative de fraude, d'usage de pratiques déloyales ou de fourniture d'informations inexactes pourra entraîner la suspension immédiate de l'Affilié et la retenue des commissions dues.
Article 11 : Confidentialité
L'Affilié s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de sa participation au programme d'affiliation. Toute divulgation non autorisée de ces informations pourra entraîner la résiliation immédiate de l'Affilié et des poursuites judiciaires.
Article 12 : Modification des Conditions Générales
L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site de l'Entreprise. Il est de la responsabilité de l'Affilié de consulter régulièrement les conditions générales.
Article 13 : Résiliation
L'Entreprise se réserve le droit de résilier la participation d'un Affilié au programme d'affiliation à tout moment et sans préavis en cas de non-respect des présentes conditions générales, de fraude, de comportement préjudiciable à l'Entreprise ou de toute autre raison jugée valable par l'Entreprise. En cas de résiliation, l'Affilié perdra tout droit aux commissions non encore versées.
Article 14 : Indemnisation
L'Affilié s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité l'Entreprise, ses dirigeants, employés et agents, contre toutes réclamations, pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) découlant de ou liés à : La violation par l'Affilié de toute clause des présentes conditions générales. Toute fraude ou activité illégale de l'Affilié. Toute réclamation de tiers résultant de la participation de l'Affilié au programme d'affiliation.
Article 15 : Services Proposés
Les services couverts par le programme d'affiliation incluent mais ne sont pas limités à : Stratégie, Identité de Marque, Intelligence Artificielle, Web Design, Juridique. Les Affiliés doivent s'assurer que les Filleuls comprennent les services proposés par Delace et leur pertinence pour leurs besoins spécifiques. Les services doivent être réalisables et constituer un projet viable. L'Entreprise se réserve le droit de refuser un client si le projet n'est pas réalisable ou si le projet n'aboutit pas pour des raisons extérieures telles que le mauvais comportement du client ou le non-paiement de sa part.
Article 16 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Ces conditions générales sont désormais plus détaillées et protectrices pour votre entreprise, Delace, tout en décrivant les services proposés et en incluant des clauses supplémentaires pour limiter votre responsabilité et assurer la conformité de vos Affiliés. Il est toujours recommandé de consulter un avocat pour s'assurer que ces conditions respectent bien les lois locales et sont adaptées à votre situation spécifique.